{"id":3718,"date":"2025-05-28T07:30:35","date_gmt":"2025-05-28T07:30:35","guid":{"rendered":"https:\/\/atexcom.fr\/?page_id=3718"},"modified":"2025-05-28T08:05:01","modified_gmt":"2025-05-28T08:05:01","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/atexcom.fr\/en\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente r\u00e9gissent l’activit\u00e9 commerciale de SERVICE APPRO ET ASSISTANCE INDUSTRIE – S2AI SAS<\/strong>, au capital de 12500 euros, dont le si\u00e8ge social est sis 9 RUE PHILIPPEVILLE 69004 LYON 4EME, immatricul\u00e9e au RCS de LYON sous le num\u00e9ro 808275366, 0472079431, info@s2ai.eu (le Vendeur).<\/p>

Article 1 – Champ d’application<\/h2>

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L 441-6 du Code de commerce, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.<\/p>

Leur objet est de d\u00e9finir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit aux acheteurs professionnels ou pas (l\u2019Acheteur ou les Acheteurs) les produits suivants (Produits) :
– L’int\u00e9gralit\u00e9 des Produits offerts par le Vendeur<\/p>

Elles permettent \u00e9galement de d\u00e9finir les conditions dans lesquelles le Vendeur vend les services suivants (Services) :
– L’int\u00e9gralit\u00e9 des Services offerts par le Vendeur<\/p>

Les CGV s\u2019appliquent sans r\u00e9serve ni restriction aux ventes conclues entre le Vendeur et les Acheteurs, quels que soient les stipulations qui peuvent figurer dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat \u00e9ventuellement \u00e9tablies par les Acheteurs.
Toute commande de Produits implique l\u2019acceptation par l’Acheteur des CGV et des Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation du site web du Vendeur pour les commandes via le site internet du Vendeur.<\/p>

Le fait pour le Vendeur de ne pas se pr\u00e9valoir de l\u2019une quelconque des clauses contenues dans les pr\u00e9sentes CGV ne peut pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant renonciation \u00e0 s\u2019en pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement.
Le Vendeur peut convenir avec un Acheteur de conditions de vente particuli\u00e8res d\u00e9rogeant aux CGV.
Les pr\u00e9sentes CGV sont en vigueur pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e, jusqu’aux \u00e9ventuelles modifications op\u00e9r\u00e9es par le Vendeur.<\/p>

Article 2 – Commandes<\/h2>

2.1 – Modalit\u00e9s de commande<\/h3>

Les commandes peuvent \u00eatre pass\u00e9es par les Acheteurs aupr\u00e8s du Vendeur par tout moyen.<\/p>

Les commandes doivent \u00eatre confirm\u00e9es par \u00e9crit, au moyen d\u2019un bon de commande d\u00fbment sign\u00e9 par l\u2019Acheteur.
Les ventes ne sont d\u00e9finitives, m\u00eame si elles sont prises par l\u2019interm\u00e9diaire de repr\u00e9sentants ou employ\u00e9s vendeurs, qu’apr\u00e8s acceptation expresse et par \u00e9crit par le Vendeur de la commande \u00e9mise par l\u2019Acheteur. Cette acceptation pourra \u00eatre mat\u00e9rialis\u00e9e par l\u2019envoi d\u2019un email, d\u2019un sms ou d\u2019un courrier.<\/p>

2.2 – Montant minimum<\/h3>

Aucun montant minimum de commande n\u2019est exig\u00e9 par le Vendeur.
Si l\u2019Acheteur souhaite modifier sa commande, sa demande ne peut \u00eatre prise en consid\u00e9ration que si elle parvient par \u00e9crit au Vendeur avant l\u2019exp\u00e9dition des Produits et pour les Services avant la date de d\u00e9but de la prestation d\u00e9termin\u00e9e par le Vendeur.
Le b\u00e9n\u00e9fice de la commande est conc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019Acheteur uniquement et ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9 sans l\u2019accord du Vendeur.<\/p>

Article 3 – Tarifs<\/h2>

3.1 – D\u00e9tails du prix<\/h3>

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande ou dans la proposition commerciale sp\u00e9cifique \u00e9ventuellement adress\u00e9e \u00e0 l\u2019Acheteur. Les tarifs sont fermes et non r\u00e9visables durant toute leur p\u00e9riode de validit\u00e9, indiqu\u00e9e par le Vendeur.
Les tarifs sont entendus tous frais compris.
La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de passation de la commande, tout changement du taux pourra \u00eatre r\u00e9percut\u00e9 sur le prix des Produits.
Tout imp\u00f4t, taxe, droit ou autre prestation \u00e0 payer en application des r\u00e8glements fran\u00e7ais ou ceux d\u2019un pays importateur ou d\u2019un pays de transit sont \u00e0 la charge de l\u2019Acheteur.<\/p>

3.2 – Escompte<\/h3>

Aucun escompte ne sera pratiqu\u00e9 par le Vendeur en cas de paiement des Produits command\u00e9s avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 celui pr\u00e9vu par les CGV.<\/p>

Article 4 – Remises et ristournes<\/h2>

En fonction des quantit\u00e9s command\u00e9es par l\u2019Acheteur ou livr\u00e9es par le Vendeur en une seule fois et en un seul lieu ou de la r\u00e9gularit\u00e9 des commandes, l\u2019Acheteur pourra b\u00e9n\u00e9ficier de remises et ristournes sur les tarifs pratiqu\u00e9s par le Vendeur.<\/p>

Article 5 – Modalit\u00e9s de paiement<\/h2>

5.1 – Conditions de paiement<\/h3>

Pour toute commande, l\u2019Acheteur proc\u00e9dera au paiement du prix des Produits command\u00e9s par tous moyens.
Le prix est payable en totalit\u00e9 dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9mission de la facture.<\/p>

5.2 – P\u00e9nalit\u00e9s de retard<\/h3>

En cas de retard de paiement de l\u2019Acheteur, le Vendeur peut suspendre toutes les commandes en cours, sans pr\u00e9judice de toute autre voie d\u2019action.
Toute somme non pay\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e par les pr\u00e9sentes CGV entra\u00eene de plein droit, sans formalit\u00e9 ni mise en demeure, d\u00e8s le jour suivant la date de r\u00e8glement pr\u00e9vue sur la facture,
l\u2019application de p\u00e9nalit\u00e9s de retard d\u2019un montant \u00e9gal au taux appliqu\u00e9 par la Banque Centrale Europ\u00e9enne \u00e0 son op\u00e9ration de refinancement la plus r\u00e9cente major\u00e9e de dix points.
Une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40 euros sera \u00e9galement due, de plein droit et sans notification pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019Acheteur. Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de demander \u00e0 l\u2019Acheteur une somme compl\u00e9mentaire si les frais de recouvrement engag\u00e9s sont sup\u00e9rieurs \u00e0 ce montant.<\/p>

Article 6 – Droit de r\u00e9tractation<\/h2>

6.1 – D\u00e9lai l\u00e9gal du droit de r\u00e9tractation<\/h3>

Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en vigueur (article L.221-18 du Code de la Consommation), le Client dispose d’un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la passation de la commande pour exercer son droit de r\u00e9tractation sans avoir \u00e0 justifier de motifs ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9.
Le Site propose la vente des Services suivants, pour lesquels le droit de r\u00e9tractation des Clients Consommateurs ne peut s’appliquer, en vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation : Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en vigueur (article L.221-18 du Code de la Consommation),
le Client dispose d’un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la passation de la commande pour exercer son droit de r\u00e9tractation sans avoir \u00e0 justifier de motifs ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9.
Le Site propose la vente des Produits et Services suivants, pour lesquels le droit de r\u00e9tractation des Clients Consommateurs ne peut s’appliquer, en vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation :<\/p>

– Travaux d’entretien ou de r\u00e9paration \u00e0 r\u00e9aliser en urgence au domicile du consommateur et express\u00e9ment sollicit\u00e9s par lui, dans la limite des pi\u00e8ces de rechange et travaux strictement n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre \u00e0 l’urgence<\/p>

– Prestations de services d’h\u00e9bergement, autres que d’h\u00e9bergement r\u00e9sidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activit\u00e9s de loisirs qui doivent \u00eatre fournis \u00e0 une date ou \u00e0 une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e<\/p>

– Fourniture de biens confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du consommateur ou nettement personnalis\u00e9<\/p>

– Fourniture de biens qui ont \u00e9t\u00e9 descell\u00e9s par le consommateur apr\u00e8s la livraison et
qui ne peuvent \u00eatre renvoy\u00e9s pour des raisons d’hygi\u00e8ne ou de protection de la sant\u00e9<\/p>

6.2 – Modalit\u00e9s de r\u00e9tractation<\/h3>

En cas d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation dans le d\u00e9lai vis\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, seul le prix du ou des produits achet\u00e9s et les frais d\u2019envoi seront rembours\u00e9s, les frais de retour restant \u00e0 la charge du Client.<\/p>

Les retours sont \u00e0 effectuer dans leur \u00e9tat d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation \u00e0 l\u2019\u00e9tat neuf. En cas de d\u00e9pr\u00e9ciation du produit r\u00e9sultant de manipulations autres que celles n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir la nature, les caract\u00e9ristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilit\u00e9 du Client peut \u00eatre engag\u00e9e. Il est entendu que le Client supportera les frais de renvoi du Produit en cas de r\u00e9tractation, ainsi que le co\u00fbt de renvoi du Produit si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement \u00eatre renvoy\u00e9 par la Poste. Si les obligations pr\u00e9c\u00e9dentes ne sont pas effectu\u00e9es, le Client perdra son droit de r\u00e9tractation et le Produit lui sera retourn\u00e9 \u00e0 ses frais.
Pour exercer son droit de r\u00e9tractation, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, le Client peut trouver ci-joint en Annexe 2 le formulaire-type de r\u00e9tractation \u00e0 adresser \u00e0 SERVICE APPRO ET ASSISTANCE INDUSTRIE – S2AI \u00e0 l\u2019adresse suivante : SERVICE APPRO ET ASSISTANCE INDUSTRIE – S2AI 9 RUE PHILIPPEVILLE. Une fois le formulaire ou la d\u00e9claration de r\u00e9tractation envoy\u00e9e \u00e0 SERVICE APPRO ET ASSISTANCE INDUSTRIE – S2AI au plus tard dans les 14 jours suivant la r\u00e9ception de votre commande, le Client devra renvoyer le ou les produits concern\u00e9s \u00e0
SERVICE APPRO ET ASSISTANCE INDUSTRIE – S2AI dans un d\u00e9lai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours \u00e0 compter de l\u2019envoi du formulaire ou la d\u00e9claration de r\u00e9tractation \u00e0 SERVICE APPRO ET ASSISTANCE INDUSTRIE – S2AI.
La demande doit mentionner la commande concern\u00e9e par cette r\u00e9tractation. Si le colis retourn\u00e9 ne parvenait pas au Vendeur, il ne sera pas possible de lancer une enqu\u00eate aupr\u00e8s des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier. Le Client peut exercer son droit de r\u00e9tractation par :
Le Client peut exercer son droit de r\u00e9tractation par tous moyens de communication.
En cas d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation, SERVICE APPRO ET ASSISTANCE INDUSTRIE – S2AI proc\u00e9dera au remboursement des sommes vers\u00e9es au plus tard dans les 14 jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle SERVICE APPRO ET ASSISTANCE INDUSTRIE – S2AI est inform\u00e9e de votre d\u00e9cision de vous r\u00e9tracter et selon le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 pour la commande (sauf accord expr\u00e8s du Client pour un remboursement selon un autre moyen de paiement).
Cette date de remboursement pouvant \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9ception du produit ou jusqu\u2019\u00e0 ce que le Client ait fourni une preuve de l\u2019exp\u00e9dition du produit. Le Vendeur n\u2019est pas tenue de rembourser les frais suppl\u00e9mentaires dans le cas du choix d’un mode de livraison plus co\u00fbteux que le mode de livraison standard propos\u00e9 sur le Site.<\/p>

6.3 – D\u00e9lai de r\u00e9tractation pour les professionnels<\/h3>

Le droit de r\u00e9tractation est \u00e9galement \u00e9tendu aux professionnels qui remplissent les conditions suivantes : les professionnels qui ont conclus des contrats hors \u00e9tablissement d\u00e8s lors que l\u2019objet de ces contrats n\u2019entre pas dans le champ de l\u2019activit\u00e9 principale du professionnel sollicit\u00e9 et que le nombre de salari\u00e9s employ\u00e9s par celui-ci est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 cinq. Les d\u00e9lais sont identiques \u00e0 ceux du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>

Article 7 – Livraison<\/h2>

7.1 – Livraison des produits<\/h3>

Les d\u00e9lais de livraison pouvant diff\u00e9rer selon les Produits command\u00e9s, ils sont pr\u00e9cis\u00e9s sur le bon de commande sign\u00e9 par l’Acheteur pour chaque Produit ou cat\u00e9gorie de Produits.
Ce d\u00e9lai ne constitue pas un d\u00e9lai de rigueur et le Vendeur ne pourra pas voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e en cas de retard de livraison n\u2019exc\u00e9dant pas un d\u00e9lai de 10 jours. Dans le cas d\u2019un retard sup\u00e9rieur \u00e0 10 jours, l\u2019Acheteur pourra demander la r\u00e9solution de la vente et les acomptes \u00e9ventuellement vers\u00e9s lui seront restitu\u00e9s par le Vendeur.
La responsabilit\u00e9 du Vendeur ne pourra jamais \u00eatre engag\u00e9e en cas de retard ou suspension de la livraison si celle-ci est imputable \u00e0 l\u2019Acheteur ou \u00e0 un cas de force majeure.<\/p>

7.2 – Ex\u00e9cution de la prestation de service<\/h3>

Les prestations de Services command\u00e9es par le l’Acheteur seront ex\u00e9cut\u00e9es au domicile de ce dernier. Les d\u00e9lais d’ex\u00e9cution de ces prestations sont pr\u00e9cis\u00e9s dans un document annexe communiqu\u00e9 aux Acheteurs et sont sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque Service.
Les modalit\u00e9s quant au lieu d’ex\u00e9cution des prestations de Services command\u00e9es par l’Acheteur pourront \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es dans le bon de commande ou le catalogue du Vendeur.<\/p>

Article 8 – Retours<\/h2>

Les retours de Produits par l\u2019Acheteur doivent faire l\u2019objet d\u2019un accord formel avec le Vendeur et tout Produit retourn\u00e9 au Vendeur sans son accord ne donnerait lieu \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019aucun avoir.
Les frais ainsi que les risques des retours sont \u00e0 la charge exclusive de l\u2019Acheteur.
Aucun retour ne sera accept\u00e9 apr\u00e8s un d\u00e9lai de 15 jours jours suivant la date de livraison.
Les Produits doivent \u00eatre retourn\u00e9s au Vendeur dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 il les a livr\u00e9s.
Tout retour et reprise accept\u00e9s par le Vendeur entra\u00eene l\u2019octroi d\u2019un avoir au profit de l\u2019Acheteur, apr\u00e8s v\u00e9rification de la qualit\u00e9 et la quantit\u00e9 des Produits.<\/p>

Article 9 – Emballages<\/h2>

Les emballages sur lesquels figure la marque et\/ou le nom du Vendeur ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s que pour les Produits et en aucun cas pour des produits qui ne sont pas les siens.<\/p>

Article 10 – Transfert de propri\u00e9t\u00e9<\/h2>

L\u2019acceptation du bon de commande par le Vendeur entra\u00eene automatiquement le transfert de propri\u00e9t\u00e9 et le transfert des risques sur les Produits command\u00e9s.<\/p>

Article 11 – Responsabilit\u00e9 – Garantie<\/h2>

11.1 – Garantie<\/h3>

Les Acheteurs b\u00e9n\u00e9ficient de la garantie l\u00e9gale d’\u00e9viction et des vices cach\u00e9s.
Aucune garantie contractuelle suppl\u00e9mentaire n’est pr\u00e9vue au profit de l’Acheteur, qui pourra se pr\u00e9valoir uniquement des garanties l\u00e9gales stipul\u00e9es ci-avant.
Aucune garantie ne pourra s’appliquer \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e8glement int\u00e9gral des sommes dues par l’Acheteur au Vendeur.<\/p>

11.2 – Limitation de responsabilit\u00e9<\/h3>

La responsabilit\u00e9 du Vendeur ne peut \u00eatre engag\u00e9e qu’en cas de faute lourde,
intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilit\u00e9 du Vendeur ne
pourra jamais \u00eatre recherch\u00e9e ni engag\u00e9e par les Acheteurs.
Les Acheteurs garantissent et indemnisent les \u00e9ventuelles actions en responsabilit\u00e9 contre le Vendeur par des tiers au contrat.<\/p>

En toute hypoth\u00e8se, la responsabilit\u00e9 du Vendeur, si elle est engag\u00e9e, ne pourra d\u00e9passer la valeur des Produits objet du contrat conclu avec l’Acheteur.<\/p>

Article 12 – Droit applicable \u2013 Litiges \u2013 Traitement des r\u00e9clamations – M\u00e9diation<\/h2>

Droit applicable :<\/strong> Le pr\u00e9sent contrat est soumis \u00e0 la loi fran\u00e7aise. La langue du pr\u00e9sent contrat est la langue fran\u00e7aise. En cas de litige les tribunaux fran\u00e7ais seront seuls comp\u00e9tents.<\/p>

Traitement des r\u00e9clamations :<\/strong> Pour toute r\u00e9clamation vous pouvez contacter le service client\u00e8le aux coordonn\u00e9es mentionn\u00e9es en pr\u00e9ambule des pr\u00e9sentes conditions.<\/p>

M\u00e9diation des litiges de consommation :<\/strong> Conform\u00e9ment aux dispositions du Code de la consommation concernant le r\u00e8glement amiable des litiges, le Client peut en tout \u00e9tat de cause recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle, aupr\u00e8s des instances de m\u00e9diation sectorielles existantes ou \u00e0 tout mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends en cas de contestation. En l’esp\u00e8ce, le m\u00e9diateur d\u00e9sign\u00e9 est :
MCP M\u00e9diation – 12 square Desnouettes 75015 PARIS.<\/p>

Plateforme de R\u00e8glement en Ligne des Litiges : <\/strong>Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 14 du R\u00e8glement (UE) n\u00b0524\/2013, une plateforme de R\u00e8glement en Ligne des Litiges a \u00e9t\u00e9 mise en place par la Commission Europ\u00e9enne, facilitant le r\u00e8glement ind\u00e9pendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l\u2019Union europ\u00e9enne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https:\/\/webgate.ec.europa.eu\/odr\/<\/a><\/p>

Attribution de juridiction :<\/strong> Tout litige r\u00e9sultant de la formation, de l’interpr\u00e9tation ou de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat sera de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux du ressort de Lyon 4e Arrondissement nonobstant pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs ou appel en garantie.<\/p>

En cas de difficult\u00e9 survenant \u00e0 l\u2019occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le Site, le Client s\u2019adressera en priorit\u00e9 \u00e0 SERVICE APPRO ET ASSISTANCE INDUSTRIE – S2AI pour rechercher une solution amiable. Le Client a la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 une proc\u00e9dure de m\u00e9diation conventionnelle ou \u00e0 tout autre mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends.<\/p>

Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, en cas de litige, conform\u00e9ment au r\u00e8glement n\u00b0 44\/2001 du 22 d\u00e9cembre 2000 :
– Le Client peut saisir soit le tribunal du lieu o\u00f9 il est domicili\u00e9, soit les tribunaux fran\u00e7ais,
– SERVICE APPRO ET ASSISTANCE INDUSTRIE – S2AI pourra saisir le tribunal du lieu o\u00f9 le Client est domicili\u00e9.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente r\u00e9gissent l’activit\u00e9 commerciale de SERVICE APPRO ET ASSISTANCE INDUSTRIE – S2AI SAS, au capital de 12500 euros, dont le si\u00e8ge social est sis 9 RUE PHILIPPEVILLE 69004 LYON 4EME, immatricul\u00e9e au RCS de LYON sous le num\u00e9ro 808275366, 0472079431, info@s2ai.eu (le Vendeur). 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